CGU

Conditions générales d'utilisation (CGU)

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles le site jbgrains.fr met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs les outils technologiques leur permettant de passer des Annonces concernant des marchandises, par l’intermédiaire d’un courtier de marchandises assermenté près la Cour d’appel de ROUEN, Monsieur Jérôme BONNIER, gérant de la société Ets Jérôme BONNIER, en vue de passer une opération de courtage.

Les présentes Conditions générales d’utilisation complètent les Conditions générales de vente du contrat de courtage qui régissent, quant à elles, les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER.

Ces Conditions générales de vente du contrat de courtage seront communiquées par la société Ets Jérôme BONNIER au moment de l’opération de courtage.

Article 2 – Champ d’application :

Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs par le site internet jbgrains.fr.

Ces outils permettent de mettre en relation des Acheteurs et Vendeurs par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER.

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Annonce publiée par un Acheteur ou un Vendeur est celle en vigueur sur le site Internet à la date d’enregistrement de l’Annonce.

Les modifications des Conditions générales d’utilisation sont opposables aux utilisateurs du site Internet jbgrains.fr à compter de leur mise en ligne.

Article 3 – Services offerts par jbgrains.fr :

  1. Généralités

Le site Internet jbgrains.fr a vocation à permettre à des Acheteurs ou des Vendeurs de mettre en ligne des annonces correspondant à des marchandises qu’ils ont à vendre ou à acheter.

Il est précisé que ces annonces ne feront pas obligatoirement l’objet d’une transaction.

La mise en relation se fait de gré à gré.

Les Annonces portent exclusivement sur des lots entiers indivisibles en gros issus de production agricole conventionnelle ou biologique : Fruits, légumes frais, secs, déshydratés, grains et huiles végétales, à l’état brut, conditionné ou transformé.

Peuvent également faire l’objet d’une Annonce, les semences en gros issus de production agricole conventionnelle ou biologique.

Il est précisé que les lots au détail ne pourront pas faire l’objet d’une Annonce.

Il est rappelé à toutes fins utiles, que le courtier a pour rôle de réaliser des contrats pour compte. En aucun cas, il ne vend ni n’achète les lots.

Le site Internet jbgrains.fr n’a pas vocation à être une plateforme de e-commerce.

En conséquence, aucune transaction n’a lieu sur le site Internet jbgrains.fr.

Les Annonces doivent provenir exclusivement de professionnels.

Les Vendeurs peuvent publier des offres relatives à leur marchandise qu’ils proposent à la vente.

Les Acheteurs peuvent publier des demandes relatives à la marchandise qu’ils cherchent à acquérir.

Ces services de publication d’Annonces sont gratuits et sont disponibles en France métropolitaine, en Angleterre et dans les pays membres de l’Union européenne.

  1. Dépôt de l’annonce

Afin de valider l’annonce, il est nécessaire de remplir l’ensemble des informations requises par la mention « (obligatoire) ».

L’enregistrement d’une annonce ne garantit pas sa publication.

La société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de publier ou non une Annonce, en sa qualité de courtier, après vérification de la qualité ou du sérieux de cette dernière.

  1. Publication de l’annonce

La publication de l’Annonce interviendra dans les délais nécessaires au traitement après son enregistrement.

L’Annonceur en sera informé par tout moyen.

La société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de suggérer à l’Annonceur des modifications à l’annonce avant publication, afin de faciliter la transaction.

L’Annonce est mise en ligne pendant une durée de deux (2) semaines renouvelables.

Les photographies des marchandises éventuellement jointes à l’Annonce n’ont aucun caractère contractuel.

  1. Renouvellement de l’annonce

L’Annonceur pourra renouveler son Annonce en adressant un courriel à la société Ets Jérôme BONNIER à l’adresse de contact gestionannonce@jbgrains.fr avant l’expiration du délai de mise en ligne de l’Annonce, en précisant la durée du renouvellement souhaité.

  1. Réponse à une annonce

Toute réponse à une annonce par un Utilisateur ne vaut pas passation de commande.

En sa qualité de courtier, la société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de ne pas y donner suite.

Après étude, la société Ets Jérôme BONNIER adressera une réponse positive dans un délai nécessaire au traitement du dossier.

En cas de réponse positive, la vente s’effectuera par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER, qui adressera le contrat de courtage copie conforme à l’Acheteur et au Vendeur.

  1. Suppression de l’annonce

En cas de vente par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER, l’Annonce sera automatiquement supprimée.

La société Ets Jérôme BONNIER peut décider à tout moment pour juste motif de supprimer l’Annonce.

L’Annonceur peut également décider à tout moment de supprimer son Annonce.

Pour ce faire, ce dernier devra adresser une demande par courriel à la société Ets Jérôme BONNIER à l’adresse de contact (gestionannonce@jbgrains.fr).

La société Ets Jérôme BONNIER s’engage à supprimer l’Annonce dans les meilleurs délais suivant la réception dudit courriel.

A défaut de vente dans le délai de deux (2) semaines, ou de demande de renouvellement conformément à l’article 5.4, l’Annonce sera supprimée par la société Ets Jérôme BONNIER.

Article 4 – Obligations des Annonceurs :

L’Annonceur, qu’il soit vendeur ou acheteur, s’engage à communiquer des informations exactes et loyales et à mettre en œuvre de bonne foi tous les moyens nécessaires afin de remplir, le cas échéant, ses obligations en qualité de vendeur ou d’acheteur.

En sa qualité de vendeur, l’Annonceur déclare être propriétaire des marchandises proposées à la vente ou être dûment autorisé à les vendre.

Le Vendeur s’interdit notamment de proposer à la vente des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou tout produit dont la commercialisation est règlementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles, interdisant ou restreignant la vente par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER.

Article 5 – Obligations de la société ETS JEROME BONNIER :

La société Ets Jérôme BONNIER a pour mission de mettre en relation de gré à gré un Acheteur et un Vendeur.

En sa qualité de courtier, la société Ets Jérôme BONNIER vérifie uniquement si les annonces soumises à publication portent sur des marchandises saines, loyales et marchandes.

A défaut, la société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de refuser une publication ou une vente.

Article 6 – Limitation de responsabilité :

La société Ets Jérôme BONNIER s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service proposé.

Cependant, la société Ets Jérôme BONNIER n’est pas responsable en cas de :

  • interruptions, pannes, modifications, dysfonctionnement du Site internet et impossibilité momentanée d’accès en raison de problèmes techniques, et ce, quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la société Ets Jérôme BONNIER ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.

Ainsi, l’Annonceur ou l’Utilisateur renonce donc à demander réparation à la société Ets Jérôme BONNIER à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Article 7 – Contestation :

Il est rappelé que le site Internet jbgrains.fr a pour vocation unique de publier des annonces d’offres et de demandes.

Le site Internet jbgains.fr n’est pas une plateforme de e-commerce.

Article 8 – Données à caractère personnel :

Les données à caractère personnel collectées au sein du site internet jbgrains.fr sont recueillies par la société Ets Jérôme BONNIER en qualité de responsable du traitement et à des fins de traitement de votre annonce, de courtage et d’envoi de newsletter et sont nécessaires au traitement de ces opérations. Le défaut de communication de ces données est susceptible de compromettre la prise en compte de votre demande d’Annonce par la société Ets Jérôme BONNIER. Chaque dépôt fait l’objet d’un enregistrement en base de données et d’une validation via case à cocher.

Ces données seront susceptibles d’être communiquées aux personnels habilités de la société Ets Jérôme BONNIER ainsi qu’aux services impliqués dans l’opération de courtage.

Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus.

Conformément au règlement européen sur la protection des données (règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016), vous disposez du droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement, d’opposition, du droit de retirer votre consentement à tout moment, du droit d’introduire une réclamation devant une autorité de contrôle, et du droit à la portabilité sur les données qui vous concerne (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant votre demande accompagnée d’une copie d’un titre d’identité et de vos coordonnées auprès de la société Ets Jérôme BONNIER.

Si vous avez des interrogations relatives au traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : gestionannonce@jbgrains.fr – Ets Jérôme BONNIER, 59 Le Centre – 76220 LA FEUILLIE

Article 9 – Cookies

Lors de la navigation sur le site Internet, des informations relatives à la navigation du terminal de l’utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone, etc.), peuvent être enregistrées au travers de fichiers appelés “Cookies”.

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser. Il appartient donc à l’utilisateur d’accepter ou de refuser l’installation de ces cookies. Les cookies sont réservés à l’usage exclusif du responsable du traitement afin d’améliorer la présentation du site et optimiser la navigation à l’intérieur de celui-ci.

Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur du site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et les finalités décrites ci-dessus.

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Article 10 – Propriété intellectuelle :

Le contenu du site Internet jbgrains.fr est la propriété de la société Ets Jérôme BONNIER.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délai de contrefaçon, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

La société Ets Jérôme BONNIER reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, photographies, dessins, modèles, etc., réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

Les Vendeurs ou les Acheteurs s’interdisent donc toute reproduction ou exploitation desdites études, photographies, dessins, modèles, etc., réalisées sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la société Ets Jérôme BONNIER qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 11 – Droit applicable : 

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en français.

Article 12 – Litiges :

Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes Conditions générales d’utilisation relève des juridictions françaises.

Les réclamations doivent être adressées à l’adresse gestionannonce@jbgrains.fr.

Il est rappelé que tout litige ou toute réclamation concernant la vente sont soumis aux Conditions générales de vente du contrat de courtage.

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