Article 1 – Objet :
Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions dans lesquelles le site jbgrains.fr met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs les outils technologiques leur permettant de passer des Annonces concernant des marchandises, par l’intermédiaire d’un courtier de marchandises assermenté près la Cour d’appel de ROUEN, Monsieur Jérôme BONNIER, gérant de la société Ets Jérôme BONNIER, en vue de passer une opération de courtage.
Les présentes Conditions générales d’utilisation complètent les Conditions générales de vente du contrat de courtage qui régissent, quant à elles, les ventes réalisées entre les Acheteurs et les Vendeurs par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER.
Ces Conditions générales de vente du contrat de courtage seront communiquées par la société Ets Jérôme BONNIER au moment de l’opération de courtage.
Article 2 – Champ d’application :
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs par le site internet jbgrains.fr.
Ces outils permettent de mettre en relation des Acheteurs et Vendeurs par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER.
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions générales d’utilisation pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une Annonce publiée par un Acheteur ou un Vendeur est celle en vigueur sur le site Internet à la date d’enregistrement de l’Annonce.
Les modifications des Conditions générales d’utilisation sont opposables aux utilisateurs du site Internet jbgrains.fr à compter de leur mise en ligne.
Article 3 – Services offerts par jbgrains.fr :
- Généralités
Le site Internet jbgrains.fr a vocation à permettre à des Acheteurs ou des Vendeurs de mettre en ligne des annonces correspondant à des marchandises qu’ils ont à vendre ou à acheter.
Il est précisé que ces annonces ne feront pas obligatoirement l’objet d’une transaction.
La mise en relation se fait de gré à gré.
Les Annonces portent exclusivement sur des lots entiers indivisibles en gros issus de production agricole conventionnelle ou biologique : Fruits, légumes frais, secs, déshydratés, grains et huiles végétales, à l’état brut, conditionné ou transformé.
Peuvent également faire l’objet d’une Annonce, les semences en gros issus de production agricole conventionnelle ou biologique.
Il est précisé que les lots au détail ne pourront pas faire l’objet d’une Annonce.
Il est rappelé à toutes fins utiles, que le courtier a pour rôle de réaliser des contrats pour compte. En aucun cas, il ne vend ni n’achète les lots.
Le site Internet jbgrains.fr n’a pas vocation à être une plateforme de e-commerce.
En conséquence, aucune transaction n’a lieu sur le site Internet jbgrains.fr.
Les Annonces doivent provenir exclusivement de professionnels.
Les Vendeurs peuvent publier des offres relatives à leur marchandise qu’ils proposent à la vente.
Les Acheteurs peuvent publier des demandes relatives à la marchandise qu’ils cherchent à acquérir.
Ces services de publication d’Annonces sont gratuits et sont disponibles en France métropolitaine, en Angleterre et dans les pays membres de l’Union européenne.
- Dépôt de l’annonce
Afin de valider l’annonce, il est nécessaire de remplir l’ensemble des informations requises par la mention « (obligatoire) ».
L’enregistrement d’une annonce ne garantit pas sa publication.
La société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de publier ou non une Annonce, en sa qualité de courtier, après vérification de la qualité ou du sérieux de cette dernière.
- Publication de l’annonce
La publication de l’Annonce interviendra dans les délais nécessaires au traitement après son enregistrement.
L’Annonceur en sera informé par tout moyen.
La société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de suggérer à l’Annonceur des modifications à l’annonce avant publication, afin de faciliter la transaction.
L’Annonce est mise en ligne pendant une durée de deux (2) semaines renouvelables.
Les photographies des marchandises éventuellement jointes à l’Annonce n’ont aucun caractère contractuel.
- Renouvellement de l’annonce
L’Annonceur pourra renouveler son Annonce en adressant un courriel à la société Ets Jérôme BONNIER à l’adresse de contact gestionannonce@jbgrains.fr avant l’expiration du délai de mise en ligne de l’Annonce, en précisant la durée du renouvellement souhaité.
- Réponse à une annonce
Toute réponse à une annonce par un Utilisateur ne vaut pas passation de commande.
En sa qualité de courtier, la société Ets Jérôme BONNIER se réserve le droit de ne pas y donner suite.
Après étude, la société Ets Jérôme BONNIER adressera une réponse positive dans un délai nécessaire au traitement du dossier.
En cas de réponse positive, la vente s’effectuera par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER, qui adressera le contrat de courtage copie conforme à l’Acheteur et au Vendeur.
- Suppression de l’annonce
En cas de vente par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER, l’Annonce sera automatiquement supprimée.
La société Ets Jérôme BONNIER peut décider à tout moment pour juste motif de supprimer l’Annonce.
L’Annonceur peut également décider à tout moment de supprimer son Annonce.
Pour ce faire, ce dernier devra adresser une demande par courriel à la société Ets Jérôme BONNIER à l’adresse de contact (gestionannonce@jbgrains.fr).
La société Ets Jérôme BONNIER s’engage à supprimer l’Annonce dans les meilleurs délais suivant la réception dudit courriel.
A défaut de vente dans le délai de deux (2) semaines, ou de demande de renouvellement conformément à l’article 5.4, l’Annonce sera supprimée par la société Ets Jérôme BONNIER.
Article 4 – Obligations des Annonceurs :
L’Annonceur, qu’il soit vendeur ou acheteur, s’engage à communiquer des informations exactes et loyales et à mettre en œuvre de bonne foi tous les moyens nécessaires afin de remplir, le cas échéant, ses obligations en qualité de vendeur ou d’acheteur.
En sa qualité de vendeur, l’Annonceur déclare être propriétaire des marchandises proposées à la vente ou être dûment autorisé à les vendre.
Le Vendeur s’interdit notamment de proposer à la vente des produits contrefaisants au sens du Code de la propriété intellectuelle, ou tout produit dont la commercialisation est règlementée en vertu de dispositions législatives, règlementaires ou contractuelles, interdisant ou restreignant la vente par l’intermédiaire de la société Ets Jérôme BONNIER.