Jérôme Bonnier est courtier de marchandises assermenté près la cour d’appel de Rouen et membre du CNCMA.

La fonction est régie par la Loi 2011-850 du 20 juillet 2011 et le Décret 2012-120 du 30 janvier 2012.

Le Courtier de Marchandise Assermenté (CMA) est un commerçant au service de l’économie et du commerce. La qualité que lui confère son assermentation lui permet aussi d’être un auxiliaire de justice effectuant des actes de justice sur requête des juridictions civiles et commerciales.

Il traite tout type de marchandises selon la nomenclature établie par le code des douanes. Reconnu en qualité d’expert judiciaire au sein du Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice (CNCEJ), il est inscrit sur les listes des Cours d’Appel et est compétent partout en France. La loi n°2011-850 du 20 juillet 2011- Art L 131-24 et suivants et le Décret 2012-120 du 30 janvier 2012 fixent ses prérogatives et missions. Le CMA est au service des Tribunaux de commerce, des administrateurs et mandataires judiciaires.

Mes missions sont les suivantes :

• Vente de gré à gré
• Réalisation de contrat pour compte
• Reventes et rachats de marchandises en cas d’inexécution du contrat
• Cotation officielle des marchandises (Art.L.131-24 en annexe)
• Cotation indicateur loi EGALIM
• Attestation de prix / Certificats de cours (Art.L.131-25 en annexe)
• Expertise judiciaire ou amiable (Art.L.131-23 & 27 en annexe)
• Inventaire de stocks de marchandises dans le cadre des procédures collectives
• Ventes judiciaires aux enchères publiques (Art.L.522.321 en annexe)
• Ventes judiciaires aux enchères publiques (Art.L.522.321 en annexe)

• Légumes, racines et tubercules alimentaires.
• Fruits comestibles ; écorces d’agrumes ou de melons
• Céréales
• Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; inuline ; gluten de froment
• Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et fourrages
• Produits d’origine végétale, non dénommés ni compris ailleurs

Vous êtes Vendeur ou Acheteur d’un ou plusieurs lots complets, indivisible, big bag, palette entière, camion, container, train, péniche… Passez vos offres et vos demandes sur le site gratuitement et sans engagement des parties.

Les offres et demandes déposées sur le site seront examinées puis validées par le cabinet. Seules les annonces approuvées seront mises en ligne.

Après étude, s’il y a correspondance avec un acheteur ou un vendeur, la transaction pourra être validée et conclue de gré à gré par le cabinet. Les termes seront définis et établis par un contrat (entremise) de courtage. A la suite de la transaction, une rémunération sera due, conformément aux termes de la négociation.

Le cabinet publie les annonces de manière anonyme, l’identité des Annonceurs ne sera pas indiquée.